Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 102 |
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| 432 | ||
| 433 |
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier : il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. |
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| 434 | ||
| 435 |
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. |
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| 3714 |
##### Article 744-2 |
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| 3715 | ||
| 3716 |
Lorsque le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans le ressort desquels le mineur a sa résidence habituelle exercent les attributions dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal correctionnel par les articles 739 à 744-1, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve. |