Code de procédure pénale

@@ -7116,12 +7116,6 @@ Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes su

 #### Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

-##### Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

-

-###### Article A40

-

-[Article abrogé].

-

 ##### Section 2

 ##### Section 3

@@ -7130,6 +7124,34 @@ Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes su

 #### Chapitre VI

+#### Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

+

+##### Section 1 : De la gestion des biens des détenus

+

+###### Paragraphe 1er : Pécule.

+

+####### Article A42-1

+

+L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.

+

+Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.

+

+####### Article A42-2

+

+Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet.

+

+Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.

+

+Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

+

+####### Article A42-3

+

+Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

+

+###### Paragraphe 2

+

+##### Section 2

+

 #### Chapitre VIII

 #### Chapitre IX

@@ -7190,10 +7212,40 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère

 ##### Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

+###### Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.

+

+####### Article A45

+

+Les délégués bénévoles visés à l'article D. 551 sont agréés par le juge de l'application des peines pour une période de deux ans renouvelable.

+

+Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt-et-un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :

+

+1° Ne pas avoir été condamnés pour faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;

+

+2° S'engager à respecter l'obligation au secret visée à l'article D. 562.

+

+####### Article A46

+

+L'agrément des délégués bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

+

+####### Article A47

+

+Le juge de l'application des peines délivre aux délégués bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.

+

 ###### Paragraphe 2

 ###### Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités

+####### Article A48

+

+L'association régulièrement constituée et instituée auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.

+

+####### Article A49

+

+Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.

+

+Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

+

 ####### Article A50

 Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.

@@ -7206,6 +7258,10 @@ Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'

 Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

+####### Article A52

+

+Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du comité de probation et d'assistance aux libérés, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

+

 ##### Section 3

 ##### Section 4

@@ -7214,6 +7270,22 @@ Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuven

 ## Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

+### Article A54

+

+Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.

+

+Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.

+

+### Article A55

+

+Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional.

+

+L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A. 54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu :

+

+Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention ;

+

+Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.

+

 ### Article A56

 L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.