Code de procédure pénale

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Version consolidée au 16 avril 1971 (version 487a342)
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... ... 
@@ -6364,6 +6364,32 @@ Elles sont adressées à la direction de la gendarmerie et de la justice militai
6364 6364
6365 6365 
 ### Titre II : De la détention
6366 6366
6367 
+#### Chapitre Ier
6368 
+
6369 
+#### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
6370 
+
6371 
+##### Section 2
6372 
+
6373 
+##### Section 3
6374 
+
6375 
+##### Section 4
6376 
+
6377 
+##### Section 5
6378 
+
6379 
+###### Article A39-1
6380 
+
6381 
+La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.
6382 
+
6383 
+###### Article A39-2
6384 
+
6385 
+Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes supplémentaires prévus au premier alinéa de l'article D. 112 ne peut excéder 60 % de l'effectif des détenus incarcérés dans la même prison pour le premier dixième, 30 % pour le deuxième et 10 % pour le troisième.
6386 
+
6387 
+##### Section 6
6388 
+
6389 
+##### Section 7
6390 
+
6391 
+#### Chapitre III
6392 
+
6367 6393 
 #### Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
6368 6394
6369 6395 
 ##### Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
... ... 
@@ -6378,6 +6404,8 @@ Elles sont adressées à la direction de la gendarmerie et de la justice militai
6378 6404
6379 6405 
 ##### Section 4
6380 6406
6407 
+#### Chapitre VI
6408 
+
6381 6409 
 ### Titre IV : Du sursis
6382 6410
6383 6411 
 #### Chapitre Ier