Code de procédure pénale

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 août 1970 (version b2c2401)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1970.

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###### Article D185
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                            4850
                        
                        
                            
Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.