Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 août 1970 (version b2c2401)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1970.

... ...
@@ -4845,6 +4845,10 @@ Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte
4845 4845
 
4846 4846
 Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de surveillance, s'ils ne désirent y assister eux-mêmes.
4847 4847
 
4848
+###### Article D185
4849
+
4850
+Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.
4851
+
4848 4852
 ##### Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
4849 4853
 
4850 4854
 ###### Article D186