Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4845,6 +4845,10 @@ Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte |
4845 | 4845 |
|
4846 | 4846 |
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de surveillance, s'ils ne désirent y assister eux-mêmes. |
4847 | 4847 |
|
4848 |
+###### Article D185 |
|
4849 |
+ |
|
4850 |
+Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition. |
|
4851 |
+ |
|
4848 | 4852 |
##### Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus |
4849 | 4853 |
|
4850 | 4854 |
###### Article D186 |