Code de procédure pénale

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Version consolidée au 24 février 1965 (version 83953d6)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1965.

5503 
##### Article D525
5504 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5505
                        
                        
                            
Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au secret professionnel.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5506
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5507
                        
                        
                            
Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et d'après les instructions du ministre.