Code de procédure pénale

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Version consolidée au 7 octobre 1962 (version 55c6ced)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 1961.

@@ -4661,6 +4661,10 @@ Un registre est tenu, dans chaque établissement pénitentiaire, sur lequel doiv
                      Seuls n'ont pas à figurer sur ce registre les noms des fonctionnaires logés à l'établissement ou des membres de leur famille vivant avec eux.
                     +####### Article D279-1
+                    +
                     +A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'une prison.
+                    +
                      ###### Paragraphe 3 : Incidents
                      ####### Article D281

Code de procédure pénale

Version consolidée au 7 octobre 1962 (version 55c6ced)La précédente version était la version consolidée au 13 avril 1961.

Version consolidée au 7 octobre 1962 (version 55c6ced)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 1961.