Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 14 juillet 1992 (version f57aa30)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 1985.

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#### Article 4
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La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.