Code de procédure civile (1807)

@@ -722,6 +722,18 @@ Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées

 L'audience est poursuivie, à la diligence de l'avocat commis, sur un simple acte contenant avenir pour l'audience fixée conformément à l'article 758. L'affaire est jugée comme sommaire, sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des contestés, et le jugement contient liquidation des frais. S'il est produit de nouvelles pièces, toute partie contestante ou contestée est tenue de les remettre au greffe trois jours au moins avant cette audience ; il en est fait mention sur le procès-verbal. Le tribunal statue sur les pièces produites ; néanmoins il peut, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées, accorder un délai pour en produire d'autres ; le jugement qui prononce la remise fixe le jour de l'audience ; il n'est ni levé ni signifié. La disposition du jugement qui accorde ou refuse un délai n'est susceptible d'aucun recours.

+#### Article 762

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+Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.

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+Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition.

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+La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres.

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+Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

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+L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 13000 francs quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.

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 #### Article 763

 L'avocat du créancier dernier colloqué peut être intimé, s'il y a lieu.