Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 699 |
#### Article 757 |
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| 700 | ||
| 701 |
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile. |
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| 702 | ||
| 703 |
En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation. |