Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -696,6 +696,12 @@ Dans les dix jours de la confection de l'état de collocation, le poursuivant la |
696 | 696 |
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697 | 697 |
Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation. |
698 | 698 |
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699 |
+#### Article 757 |
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700 |
+ |
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701 |
+Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile. |
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702 |
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703 |
+En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation. |
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704 |
+ |
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699 | 705 |
#### Article 758 |
700 | 706 |
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701 | 707 |
Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui ; le juge renvoie les contestants à l'audience qu'il désigne, et commet en même temps l'avocat chargé de suivre l'audience. |