Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 16 septembre 1972 (version df3d925)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 1972.

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#### Article 505
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Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            10
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            11
                        
                        
                            
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            13
                        
                        
                            
2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            14
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15
                        
                        
                            
3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            17
                        
                        
                            
4° S'il y a déni de justice.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            19
                        
                        
                            
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées, à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.