Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 30 août 1972 (version 54275cd)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 1966.

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#### Article 993
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Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.