Code de procédure civile (1807)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 août 1972 (version 54275cd)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 1966.

... ...
@@ -1132,6 +1132,10 @@ Le prix de vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges e
1132 1132
 
1133 1133
 Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.
1134 1134
 
1135
+#### Article 993
1136
+
1137
+Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.
1138
+
1135 1139
 #### Article 994
1136 1140
 
1137 1141
 S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avocat le plus ancien.