Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1132,6 +1132,10 @@ Le prix de vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges e |
1132 | 1132 |
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1133 | 1133 |
Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile. |
1134 | 1134 |
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1135 |
+#### Article 993 |
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1136 |
+ |
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1137 |
+Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution. |
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1138 |
+ |
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1135 | 1139 |
#### Article 994 |
1136 | 1140 |
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1137 | 1141 |
S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avocat le plus ancien. |