Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 6 mars 1966 (version bae846d)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1965.

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#### Article 997
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Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.