Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1144,6 +1144,12 @@ Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les f |
1144 | 1144 |
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1145 | 1145 |
Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante. |
1146 | 1146 |
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1147 |
+### Titre IX : Des renonciations à succession. |
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1148 |
+ |
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1149 |
+#### Article 997 |
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1150 |
+ |
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1151 |
+Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'autre formalité. |
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1152 |
+ |
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1147 | 1153 |
### Titre X : Du curateur à une succession vacante. |
1148 | 1154 |
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1149 | 1155 |
#### Article 998 |