Code de procédure civile (1807)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 février 1933 (version fb10b54)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1921.

... ...
@@ -30,6 +30,10 @@ Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son f
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 Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.
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+#### Article 513
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+Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
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 #### Article 514
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 Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
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@@ -40,6 +44,10 @@ Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra même, jusqu'
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 La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la Cour de cassation.
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+#### Article 516
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+Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
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 ## Livre V : De l'exécution des jugements
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 ### Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.