Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -30,6 +30,10 @@ Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son f |
30 | 30 |
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31 | 31 |
Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra. |
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+#### Article 513 |
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+Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu. |
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#### Article 514 |
34 | 38 |
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35 | 39 |
Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. |
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@@ -40,6 +44,10 @@ Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra même, jusqu' |
40 | 44 |
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41 | 45 |
La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la Cour de cassation. |
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+#### Article 516 |
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+Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu. |
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+ |
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## Livre V : De l'exécution des jugements |
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45 | 53 |
### Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes. |