Code de procédure civile

#### Article 131-1

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, 

désigner une tierce personne afin

ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission

 d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient

La médiation peut

 également 

au juge des référés,

être ordonnée

 en cours d'instance

 par le juge des référés

.

#### Article 131-3

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois

 à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier

. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

#### Article 131-6

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

Elle

La décision

 fixe le montant de la provision 

à valoir sur la rémunération du médiateur

mentionnée à l'article 131-3

 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible

 et désigne la ou

, ainsi que le délai dans lequel

 les parties 

qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si

qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si

 plusieurs parties sont désignées, la décision 

indique

précise

 dans quelle proportion chacune 

des parties devra consigner.

A

 défaut de 

consignation,

versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision

 est caduque et l'instance se poursuit.

#### Article 131-7

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer

 Il informe

 les parties

 des modalités de versement de la provision

.

#### Article 131-10

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis

 ou lorsqu'elle est devenue sans objet

.

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

#### Article 131-11

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

#### Article 131-12

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge 

le constat d'accord établi par le médiateur de justice

l'accord issu de la médiation

. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

#### Article 131-13

A l'expiration de sa mission, le juge fixe la

La

 rémunération du médiateur

 est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération

.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge 

autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

Il 

ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires 

en indiquant

après déduction de la provision. Il désigne

 la ou les parties qui en ont la charge

, ou la restitution des sommes consignées en excédent

.

Un titre

Une copie

 exécutoire 

est délivré

de la décision est délivrée

 au médiateur, sur sa demande.

#### Article 131-15

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin 

n'est pas susceptible d'appel.

est une mesure d'administration judiciaire.

###### Article 456

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

###### Article 458

Ce qui est prescrit par les articles 447,

 451, 

451,

454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456

 (alinéas 1 et 2)

 doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

#### Article 700

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

 Néanmoins, s'il alloue une somme

La somme allouée

 au titre du 2°

 du présent article, celle-ci

 ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat

 majorée de 50 %

.

##### Article 750-1

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire

 ou à un trouble anormal de voisinage

.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

 ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L

.

 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

###### Article 806

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du 

troisième

quatrième

 alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

####### Article 901

La déclaration d'appel est faite par acte

, comportant le cas échéant une annexe,

 contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

####### Article 910-2

La décision 

d'ordonner

qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne

 une médiation

 en application de l'article 131-1

 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910

 du même code

. L'interruption

 de ces délais

 produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

#### Article 1012

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.

Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

#### Article 1014

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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### Article 1565

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

### Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 

2021-1322 du 11 octobre 2021

2022-245 du 25 février 2022

 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.