Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7053 | 7053 |
#### Article 979 |
7054 | 7054 | |
7055 | 7055 |
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : |
7056 | 7056 |
- une copie de la décision attaquée ; |
7057 | 7057 |
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. |
7058 | 7058 | |
7059 | 7059 |
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. |
7255 | 7255 |
#### Article 1009 |
7256 | 7256 | |
7257 | 7257 |
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut , après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. |
7258 | 7258 | |
7259 | 7259 |
A l'expiration de ces délais Dans ce cas , le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs . |
7306 | 7306 |
#### Article 1013 |
7307 | 7307 | |
7308 | 7308 |
La En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte , le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. |
7309 | ||
7310 |
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent : |
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7311 | ||
7308 | 7312 |
1° Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée statue après un rapport oral. désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire ; |
7313 | ||
7314 |
2° Le ou les doyens de section ; |
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7315 | ||
7316 |
3° Le ou les rapporteurs désignés ; |
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7317 | ||
7318 |
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ; |
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7319 | ||
7320 |
5° Le ou les avocats généraux. |
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7316 | 7328 |
#### Article 1015 |
7317 | 7329 | |
7318 | 7330 |
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise ou les rapporteurs en avisent les parties et les invite invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe qu'ils fixent . |
7319 | 7331 | |
7320 | 7332 |
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit qu'ils définissent , toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée. |
7322 | 7334 |
#### Article 1015-1 |
7323 | 7335 | |
7324 | 7336 |
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. |
7325 | 7337 | |
7326 | 7338 |
Les L'avocat général et les parties en sont avisées avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Elles Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. |
7339 | ||
7340 |
Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi. |
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7354 | 7368 |
#### Article 1021 |
7355 | 7369 | |
7356 | 7370 |
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur ou les rapporteurs et le greffier. |
12760 | 12774 |
### Article 1575 |
12761 | 12775 | |
12762 | 12776 |
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 2021-1341 du 13 octobre 2021, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. |