Code de procédure civile

@@ -7056,7 +7056,7 @@ A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

 - une copie de la décision attaquée ;

 - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

-En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

+En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

 #### Article 979-1

@@ -7254,9 +7254,9 @@ Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d

 #### Article 1009

-Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

+Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

-A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience.

+Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.

 #### Article 1009-1

@@ -7305,7 +7305,19 @@ Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

 #### Article 1013

-La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée statue après un rapport oral.

+En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.

+

+Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :

+

+1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire ;

+

+2° Le ou les doyens de section ;

+

+3° Le ou les rapporteurs désignés ;

+

+4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;

+

+5° Le ou les avocats généraux.

 #### Article 1014

@@ -7315,15 +7327,17 @@ Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement

 #### Article 1015

-Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.

+Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.

-Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

+Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

 #### Article 1015-1

 La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

-Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

+L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

+

+Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.

 #### Article 1015-2

@@ -7353,7 +7367,7 @@ L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

 #### Article 1021

-L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.

+L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

 #### Article 1022

@@ -12759,7 +12773,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co

 ### Article 1575

-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

 ### Article 1576