Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8199 | 8199 |
####### Article 1107 |
| 8200 | 8200 | |
| 8201 | 8201 |
Au bas de la La demande en divorce est formée par assignation ou par requête , le juge indique les jour, remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. |
| 8202 | ||
| 8203 | 8201 |
Il prescrit, s'il y a lieu, les de l'audience d'orientation et sur mesures d'urgence prévues à provisoires. |
| 8202 | ||
| 8203 |
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. |
|
| 8204 | ||
| 8203 | 8205 |
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 257 242 du code civil , ni les faits à l'origine de celle-ci . |
| 8204 | 8206 | |
| 8205 | 8207 |
L'ordonnance Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut faire l'objet d'aucun recours. lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. |
| 12685 | 12687 |
### Article 1575 |
| 12686 | 12688 | |
| 12687 | 12689 |
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020- 1201 du 30 septembre 1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. |