Code de procédure civile


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Version consolidée au 24 décembre 2020 (version 6966c80)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2020.

... ...
@@ -8198,11 +8198,13 @@ En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence d
8198 8198
 
8199 8199
 ####### Article 1107
8200 8200
 
8201
-Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation.
8201
+La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
8202 8202
 
8203
-Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil.
8203
+Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
8204 8204
 
8205
-L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.
8205
+A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
8206
+
8207
+Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur.
8206 8208
 
8207 8209
 ###### Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
8208 8210
 
... ...
@@ -12684,7 +12686,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co
12684 12686
 
12685 12687
 ### Article 1575
12686 12688
 
12687
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12689
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12688 12690
 
12689 12691
 ### Article 1576
12690 12692