Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8198,11 +8198,13 @@ En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence d |
8198 | 8198 |
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8199 | 8199 |
####### Article 1107 |
8200 | 8200 |
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8201 |
-Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. |
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8201 |
+La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. |
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8202 | 8202 |
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8203 |
-Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil. |
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8203 |
+Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. |
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8204 | 8204 |
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8205 |
-L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours. |
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8205 |
+A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. |
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8206 |
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8207 |
+Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. |
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8206 | 8208 |
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8207 | 8209 |
###### Paragraphe 2 : La tentative de conciliation |
8208 | 8210 |
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@@ -12684,7 +12686,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co |
12684 | 12686 |
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12685 | 12687 |
### Article 1575 |
12686 | 12688 |
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12687 |
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. |
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12689 |
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. |
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12688 | 12690 |
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12689 | 12691 |
### Article 1576 |
12690 | 12692 |
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