Code de procédure civile


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Version consolidée au 29 mai 2020 (version d0201a8)
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@@ -8412,21 +8412,27 @@ Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est sai
8412 8412
 
8413 8413
 Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
8414 8414
 
8415
-A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt avisé par le greffier.
8415
+Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
8416 8416
 
8417
-Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
8417
+A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.
8418 8418
 
8419
-La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
8419
+Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
8420 8420
 
8421
-Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
8421
+L'ordonnance est notifiée :
8422 8422
 
8423
-La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
8423
+1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
8424 8424
 
8425
-Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
8425
+2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
8426 8426
 
8427
-##### Article 1136-4
8427
+3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
8428 8428
 
8429
-Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
8429
+L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de caducité de la requête.
8430
+
8431
+La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
8432
+
8433
+Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
8434
+
8435
+Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
8430 8436
 
8431 8437
 ##### Article 1136-5
8432 8438
 
... ...
@@ -8438,12 +8444,16 @@ L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile c
8438 8444
 
8439 8445
 Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
8440 8446
 
8447
+L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
8448
+
8441 8449
 La procédure est orale.
8442 8450
 
8443 8451
 Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
8444 8452
 
8445 8453
 Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.
8446 8454
 
8455
+Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.
8456
+
8447 8457
 ##### Article 1136-7
8448 8458
 
8449 8459
 L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
... ...
@@ -8464,13 +8474,13 @@ La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit l
8464 8474
 
8465 8475
 ##### Article 1136-10
8466 8476
 
8467
-L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre récépissé.
8477
+L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
8468 8478
 
8469 8479
 Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
8470 8480
 
8471 8481
 ##### Article 1136-11
8472 8482
 
8473
-L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
8483
+L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
8474 8484
 
8475 8485
 ##### Article 1136-12
8476 8486
 
... ...
@@ -8490,6 +8500,10 @@ Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduit
8490 8500
 
8491 8501
 A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
8492 8502
 
8503
+##### Article 1136-15
8504
+
8505
+Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
8506
+
8493 8507
 #### Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
8494 8508
 
8495 8509
 ##### Article 1137
... ...
@@ -12574,7 +12588,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co
12574 12588
 
12575 12589
 ### Article 1575
12576 12590
 
12577
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12591
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12578 12592
 
12579 12593
 ### Article 1576
12580 12594