Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8964 | 8964 |
##### Article 1199-2 |
| 8965 | 8965 | |
| 8966 | 8966 |
La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. |
| 8968 |
##### Article 1199-3 |
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| 8969 | ||
| 8970 |
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. |