Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 novembre 2017 (version 3248a5b)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2017.

... ...
@@ -8970,7 +8970,11 @@ Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans.
8970 8970
 
8971 8971
 ##### Article 1199-2
8972 8972
 
8973
-La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
8973
+La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
8974
+
8975
+##### Article 1199-3
8976
+
8977
+La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
8974 8978
 
8975 8979
 ##### Article 1200
8976 8980