Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8963,7 +8963,11 @@ Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. |
8963 | 8963 |
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8964 | 8964 |
##### Article 1199-2 |
8965 | 8965 |
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8966 |
-La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. |
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8966 |
+La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. |
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8967 |
+ |
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8968 |
+##### Article 1199-3 |
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8969 |
+ |
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8970 |
+La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. |
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8967 | 8971 |
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8968 | 8972 |
##### Article 1200 |
8969 | 8973 |
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