Code de procédure civile


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Version consolidée au 1er novembre 2017 (version cbcdce7)
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... ...
@@ -10723,9 +10723,11 @@ S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le préside
10723 10723
 
10724 10724
 ###### Article 1334
10725 10725
 
10726
-La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
10726
+La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal de grande instance ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
10727 10727
 
10728
-Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
10728
+Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
10729
+
10730
+Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
10729 10731
 
10730 10732
 Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.
10731 10733
 
... ...
@@ -10735,7 +10737,7 @@ La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bu
10735 10737
 
10736 10738
 Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
10737 10739
 
10738
-Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
10740
+Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
10739 10741
 
10740 10742
 ###### Article 1336
10741 10743
 
... ...
@@ -10743,7 +10745,7 @@ Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la su
10743 10745
 
10744 10746
 ###### Article 1337
10745 10747
 
10746
-A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier dépose au greffe le compte définitif de son administration.
10748
+A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.
10747 10749
 
10748 10750
 Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
10749 10751
 
... ...
@@ -10759,7 +10761,7 @@ Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du
10759 10761
 
10760 10762
 ###### Article 1339
10761 10763
 
10762
-La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.
10764
+La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
10763 10765
 
10764 10766
 ###### Article 1340
10765 10767
 
... ...
@@ -11013,6 +11015,22 @@ La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles
11013 11015
 
11014 11016
 Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
11015 11017
 
11018
+#### Section VI bis : L'envoi en possession
11019
+
11020
+##### Article 1378-1
11021
+
11022
+Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
11023
+
11024
+Cette publicité peut être faite par voie électronique.
11025
+
11026
+Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
11027
+
11028
+##### Article 1378-2
11029
+
11030
+L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
11031
+
11032
+Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
11033
+
11016 11034
 #### Section VII : Dispositions communes.
11017 11035
 
11018 11036
 ##### Article 1379
... ...
@@ -12477,7 +12495,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co
12477 12495
 
12478 12496
 ### Article 1575
12479 12497
 
12480
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12498
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12481 12499
 
12482 12500
 ### Article 1576
12483 12501