Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12340 | 12340 |
####### Article 30-21 |
| 12341 | 12341 | |
| 12342 | 12342 |
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. |
| 12343 | 12343 | |
| 12344 | 12344 |
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête. |
| 12345 | 12345 | |
| 12346 | 12346 |
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations. |