Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12339,7 +12339,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil |
| 12339 | 12339 |
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| 12340 | 12340 |
####### Article 30-21 |
| 12341 | 12341 |
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-Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. |
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| 12342 |
+Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. |
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| 12343 | 12343 |
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| 12344 | 12344 |
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête. |
| 12345 | 12345 |
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