Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 2016 (version 2a226c2)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2016.

4467 4467
##### Article 670-3
4468 4468

                                                                                    
4469 4469
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le responsable du secrétariat de la juridiction.
4470 4470

                                                                                    
4471 4471
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
4472 4472

                                                                                    
4473 4473
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais 
prévus par
visés au 13° du I de
 l'article R. 93
 (16°)
 du code de procédure pénale.
   

                    
12381 12381
### Article 1575
12382 12382

                                                                                    
12383 12383
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-
185 du 23 février
479 du 18 avril
 2016 
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.