Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mai 2016 (version af2bf57)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2016.

... ...
@@ -4470,7 +4470,7 @@ Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du secré
4470 4470
 
4471 4471
 La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
4472 4472
 
4473
-Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.
4473
+Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
4474 4474
 
4475 4475
 #### Section III : Les notifications entre avocats.
4476 4476
 
... ...
@@ -12387,7 +12387,9 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co
12387 12387
 
12388 12388
 ### Article 1575
12389 12389
 
12390
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12390
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du
12391
+décret n° 2016-479 du 18 avril 2016
12392
+relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12391 12393
 
12392 12394
 ### Article 1576
12393 12395