Code de procédure civile

##### Article 380

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il 

fait droit à

accueille

 la demande, le premier président fixe

, par une décision insusceptible de pourvoi,

 le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou

,

 comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

#### Article 523

Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 

526

525-1

, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

#### Article 524

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président

 statuant en référé

 et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

#### Article 525

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président 

statuant en référé 

ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

#### Article 525-1

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président 

statuant en référé 

ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

###### Article 608

Les

Hors les cas spécifiés par la loi, les

 autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond

 que

. Le pourvoi peut être formé par le demandeur

 dans 

les cas spécifiés par la loi.

le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

###### Article 613

Le délai court, à

A

 l'égard des décisions par défaut, 

à

le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à

 compter du jour où 

l'opposition

son opposition

 n'est plus recevable.

###### Article 616

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu 

des articles 463 et 464

de l'article 463

, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans 

les cas prévus par ces articles

le cas prévu par cet article

, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

###### Article 624

La 

censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la 

portée

 du moyen qui constitue la base

 de la cassation

, sauf le cas

 est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

 d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

###### Article 625

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

#### Article 975

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les 

demandeurs 

personnes physiques : l'indication des nom, prénoms

,

 et

 domicile

 du demandeur en cassation

 ;

Pour les

 demandeurs

 personnes morales : l'indication de 

leur

leurs

 forme,

 dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de

 leur dénomination

, leur siège social ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication

 des nom, prénoms et domicile 

du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa

;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur

 dénomination et 

de son siège social

du lieu où elles sont établies

 ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est 

datée et 

signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

#### Article 978

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties

 ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit

 , sous la même sanction,

 lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat

.

A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article

.

A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :

- le cas d'ouverture invoqué ;

- la partie critiquée de la décision ;

- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

#### Article 979

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

- une copie de la décision attaquée 

et de ses actes de signification 

;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

#### Article 985

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les 

demandeurs 

personnes physiques : l'indication des nom, prénoms

,

 et

 domicile

 du demandeur en cassation

 ;

Pour les

 demandeurs

 personnes morales : l'indication de 

leur

leurs

 forme,

 dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de

 leur dénomination

, leur siège social ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication

 des nom, prénoms et domicile 

du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa

;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur

 dénomination et 

de son siège social

du lieu où elles sont établies

 ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est 

datée et 

signée.

#### Article 1009-1

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La 

demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.

La 

décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.

#### Article 1014

Après le dépôt des mémoires, cette formation 

déclare non admis les pourvois

décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens

 irrecevables ou 

non fondés sur un moyen sérieux de

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

 cassation.

#### Article 1015

Le président de la formation

 ou le conseiller rapporteur

 doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné

 ou lorsqu'il est envisagé de prononcer d'office une cassation sans renvoi

.

#### Article 1016

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Les arrêts sont prononcés publiquement

 notamment par mise à disposition au greffe

.

### Article 1037

Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la 

Cour de cassation

juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer

 le dossier de l'affaire.

### Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 

2012-1451 du 24 décembre 2012

2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.