Code de procédure civile

@@ -1809,7 +1809,7 @@ Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge

 La décision qui ordonne l'expertise :

-Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;

+Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

 Nomme l'expert ou les experts ;

@@ -1907,7 +1907,7 @@ Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit d

 L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

-En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

+En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

 ####### Article 281

@@ -1927,13 +1927,15 @@ Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité disti

 Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.

+Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

+

 ####### Article 283

 Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.

 ####### Article 284

-Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

+Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

 Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.

@@ -5858,7 +5860,7 @@ Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de ju

 ###### Article 861

-En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.

+En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

 A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

@@ -5872,33 +5874,33 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant 

 L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

-##### Sous-section II : Le juge rapporteur.

+##### Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

 ###### Article 861-3

-Le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

 Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.

 ###### Article 862

-Le juge rapporteur peut entendre les parties.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

 Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

 ###### Article 863

-Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

 Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.

 ###### Article 864

-Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

 ###### Article 865

-Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

 Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

@@ -5906,25 +5908,33 @@ Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur

 ###### Article 866

-Les mesures prises par le juge rapporteur sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

+Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

-Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge rapporteur statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

+Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

 ###### Article 867

-Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

+Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

 ###### Article 868

-Les ordonnances du juge rapporteur ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.

+Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.

 Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

 ###### Article 869

-Le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.

+

+###### Article 870

+

+A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.

+

+Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

+

+###### Article 871

-Dans les autres cas, il renvoie l'affaire devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.

+Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

 ### Chapitre II : Les pouvoirs du président.