Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 2012 (version 05b6a19)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2012.

7744 7744
#### Article 1060
7745 7745

                                                                                    
7746 7746
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
7747 7747

                                                                                    
7748 7748
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par 
l'article 1292
les articles 1292 et 1300-4
 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
   

                    
8595 8595
##### Article 1180-1
8596 8596

                                                                                    
8597 8597
La déclaration conjointe prévue 
à l'article
aux articles 365 et
 372 du code civil est 
recueillie par le
remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au
 greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
 
8598

                                                                                    
8599
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
8600

                                                                                    
8601
1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
8602

                                                                                    
8603
2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
8604

                                                                                    
8597 8605
Le greffier en chef 
établit un procès-verbal dont il remet une copie
appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire
 à chacun des parents
.
8598

                                                                                    
8599
L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.
8605
 dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.
   

                    
9607 9613
##### Article 1261
9608 9614

                                                                                    
9609 9615
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe 
du tribunal de grande instance
de la cour d'appel
.
9610 9616

                                                                                    
9611 9617
La procédure prévue aux articles 1244 
et 1245
à 1245-1
 est applicable.