Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2012 (version 05b6a19)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2012.

... ...
@@ -7745,7 +7745,7 @@ La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé
7745 7745
 
7746 7746
 La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
7747 7747
 
7748
-L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
7748
+L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
7749 7749
 
7750 7750
 #### Article 1061
7751 7751
 
... ...
@@ -8594,9 +8594,15 @@ Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'a
8594 8594
 
8595 8595
 ##### Article 1180-1
8596 8596
 
8597
-La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.
8597
+La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
8598 8598
 
8599
-L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.
8599
+Elle est accompagnée des pièces suivantes :
8600
+
8601
+1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
8602
+
8603
+2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
8604
+
8605
+Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.
8600 8606
 
8601 8607
 ##### Article 1180-2
8602 8608
 
... ...
@@ -9606,9 +9612,9 @@ Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection futu
9606 9612
 
9607 9613
 ##### Article 1261
9608 9614
 
9609
-Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
9615
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
9610 9616
 
9611
-La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable.
9617
+La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
9612 9618
 
9613 9619
 ##### Article 1261-1
9614 9620