Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juin 2012 (version 1ab520a)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 2012.

3396
#### Article 507
3397

                        
3398
La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
   

                    
9731 9727
#### Article 1278
9732 9728

                                                                                    
9733 9729
Sont déclarés 
communs
communes
 au présent chapitre les dispositions des articles 
72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux
R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des
 procédures 
de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
civiles d'exécution
.
9734 9730

                                                                                    
9735 9731
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
9736 9732

                                                                                    
9737 9733
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.
   

                    
9739 9735
#### Article 1279
9740 9736

                                                                                    
9741 9737
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles 
94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux
R. 322-50 à R. 322-55 du code des
 procédures 
de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
civile d'exécution
.
9742 9738

                                                                                    
9743 9739
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
9744 9740

                                                                                    
9745 9741
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
   

                    
9865 9861
#### Article 1281-17
9866 9862

                                                                                    
9867 9863
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 
63 à 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux
R. 322-30 à R. 322-38 du code des
 procédures 
de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
civiles d'exécution
 et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
   

                    
9869 9865
#### Article 1281-18
9870 9866

                                                                                    
9871 9867
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 
72 à 91
R. 322-39 à R. 322-63
 du même 
décret
code
.
9872 9868

                                                                                    
9873 9869
Aucune surenchère ne pourra être reçue.
9874 9870

                                                                                    
9875 9871
La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 
100 à 106
R. 322-66 à R. 322-72
 du même 
décret.
code.
   

                    
9877 9873
#### Article 1281-19
9878 9874

                                                                                    
9879 9875
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 
10
R. 311-9
 du même 
décret
code
.
9880 9876

                                                                                    
9881 9877
Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
   

                    
10233 10229
###### Article 1324
10234 10230

                                                                                    
10235 10231
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325,
 le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
10236 10232

                                                                                    
10237 10233
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
10238 10234

                                                                                    
10239 10235
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.
10240 10236

                                                                                    
10241 10237
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.
   

                    
10403 10399
####### Article 1348
10404 10400

                                                                                    
10405 10401
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 
110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
   

                    
10591 10587
####### Article 1377
10592 10588

                                                                                    
10593 10589
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
10594 10590

                                                                                    
10595 10591
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 
110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.