Code de procédure civile


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@@ -3393,10 +3393,6 @@ Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant
3393 3393
 
3394 3394
 Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
3395 3395
 
3396
-#### Article 507
3397
-
3398
-La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
3399
-
3400 3396
 #### Article 508
3401 3397
 
3402 3398
 Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
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@@ -9730,7 +9726,7 @@ Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à
9730 9726
 
9731 9727
 #### Article 1278
9732 9728
 
9733
-Sont déclarés communs au présent chapitre les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
9729
+Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
9734 9730
 
9735 9731
 Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
9736 9732
 
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@@ -9738,7 +9734,7 @@ Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procéd
9738 9734
 
9739 9735
 #### Article 1279
9740 9736
 
9741
-Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
9737
+Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.
9742 9738
 
9743 9739
 Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
9744 9740
 
... ...
@@ -9864,19 +9860,19 @@ L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'
9864 9860
 
9865 9861
 #### Article 1281-17
9866 9862
 
9867
-A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
9863
+A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
9868 9864
 
9869 9865
 #### Article 1281-18
9870 9866
 
9871
-Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 72 à 91 du même décret.
9867
+Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du même code.
9872 9868
 
9873 9869
 Aucune surenchère ne pourra être reçue.
9874 9870
 
9875
-La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 100 à 106 du même décret.
9871
+La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
9876 9872
 
9877 9873
 #### Article 1281-19
9878 9874
 
9879
-En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.
9875
+En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
9880 9876
 
9881 9877
 Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
9882 9878
 
... ...
@@ -10232,7 +10228,7 @@ L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des cl
10232 10228
 
10233 10229
 ###### Article 1324
10234 10230
 
10235
-Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
10231
+Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
10236 10232
 
10237 10233
 L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
10238 10234
 
... ...
@@ -10402,7 +10398,7 @@ La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'a
10402 10398
 
10403 10399
 ####### Article 1348
10404 10400
 
10405
-Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10401
+Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
10406 10402
 
10407 10403
 ####### Article 1349
10408 10404
 
... ...
@@ -10592,7 +10588,7 @@ Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défau
10592 10588
 
10593 10589
 Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
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10595
-La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
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+La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
10596 10592
 
10597 10593
 ####### Article 1378
10598 10594