Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4574 | 4574 |
#### Article 696 |
| 4575 | 4575 | |
| 4576 | 4576 |
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. |
| 4577 | ||
| 4578 |
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. |
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| 7930 | 7932 |
###### Article 1105 |
| 7931 | 7933 | |
| 7932 | 7934 |
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux , si . Toutefois, leur convention n'en dispose autrement. peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. |