Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 mars 2011 (version 316dc6a)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2011.

... ...
@@ -4575,6 +4575,8 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn
4575 4575
 
4576 4576
 La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
4577 4577
 
4578
+Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
4579
+
4578 4580
 #### Article 697
4579 4581
 
4580 4582
 Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
... ...
@@ -7929,7 +7931,7 @@ Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la conv
7929 7931
 
7930 7932
 ###### Article 1105
7931 7933
 
7932
-Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.
7934
+Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
7933 7935
 
7934 7936
 ##### Sous-section III : Les autres procédures de divorce
7935 7937