Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4565,9 +4565,9 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn |
4565 | 4565 |
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4566 | 4566 |
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; |
4567 | 4567 |
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-9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; |
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+9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; |
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4569 | 4569 |
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-10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 ; |
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+10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ; |
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4571 | 4571 |
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4572 | 4572 |
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. |
4573 | 4573 |
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