Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 octobre 2010 (version 5e0e72f)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2010.

... ...
@@ -5391,12 +5391,6 @@ La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalem
5391 5391
 
5392 5392
 Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
5393 5393
 
5394
-##### Article 831
5395
-
5396
-La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet.
5397
-
5398
-Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.
5399
-
5400 5394
 ##### Article 832-2
5401 5395
 
5402 5396
 Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.