Code de procédure civile


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... ...
@@ -7595,9 +7595,9 @@ Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
7595 7595
 
7596 7596
 ##### Article 1074
7597 7597
 
7598
-Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
7598
+Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
7599 7599
 
7600
-Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
7600
+Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
7601 7601
 
7602 7602
 ##### Article 1074-1
7603 7603
 
... ...
@@ -7869,9 +7869,20 @@ La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les q
7869 7869
 
7870 7870
 En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
7871 7871
 
7872
+####### Article 1120
7873
+
7874
+Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
7875
+
7876
+####### Article 1121
7877
+
7878
+Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239,
7879
+245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
7880
+
7881
+Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
7882
+
7872 7883
 ###### Paragraphe 5 : Les voies de recours
7873 7884
 
7874
-####### Article 1120
7885
+####### Article 1122
7875 7886
 
7876 7887
 Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
7877 7888
 
... ...
@@ -7969,6 +7980,16 @@ Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance
7969 7980
 
7970 7981
 Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
7971 7982
 
7983
+#### Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
7984
+
7985
+##### Article 1136-1
7986
+
7987
+Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435. La décision est rendue publiquement.
7988
+
7989
+##### Article 1136-2
7990
+
7991
+Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
7992
+
7972 7993
 #### Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
7973 7994
 
7974 7995
 ##### Article 1137
... ...
@@ -8863,101 +8884,119 @@ Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le
8863 8884
 
8864 8885
 Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.
8865 8886
 
8866
-##### Sous-section 4 : Les voies de recours.
8887
+##### Sous-section 4 : L'appel.
8867 8888
 
8868 8889
 ###### Article 1239
8869 8890
 
8870
-Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de recours.
8891
+Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
8871 8892
 
8872
-Le recours est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
8893
+Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
8873 8894
 
8874
-Le recours est porté devant le tribunal de grande instance.
8895
+Le délai d'appel est de quinze jours.
8875 8896
 
8876
-Le délai de recours est de quinze jours.
8897
+Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
8877 8898
 
8878 8899
 ###### Article 1239-1
8879 8900
 
8880
-Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, le recours contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
8901
+Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
8881 8902
 
8882 8903
 ###### Article 1239-2
8883 8904
 
8884
-Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
8905
+L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
8885 8906
 
8886 8907
 ###### Article 1239-3
8887 8908
 
8888
-Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, le recours contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
8909
+Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
8889 8910
 
8890 8911
 ###### Article 1240
8891 8912
 
8892
-Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
8913
+Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
8893 8914
 
8894 8915
 ###### Article 1241
8895 8916
 
8896
-Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
8917
+Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
8897 8918
 
8898 8919
 1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
8899 8920
 
8900
-2° A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification ;
8921
+2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
8901 8922
 
8902 8923
 3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
8903 8924
 
8904 8925
 ###### Article 1241-1
8905 8926
 
8906
-Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.
8927
+Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
8928
+
8929
+1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
8930
+
8931
+2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
8907 8932
 
8908 8933
 ###### Article 1241-2
8909 8934
 
8910
-Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
8935
+Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
8911 8936
 
8912 8937
 ###### Article 1242
8913 8938
 
8914
-Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
8915
-
8916
-La requête contient un bref exposé des motifs du recours et est datée et signée par son auteur.
8939
+L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
8917 8940
 
8918
-Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
8941
+Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
8919 8942
 
8920
-La juridiction saisie avise du recours le greffe du tribunal d'instance qui transmet le dossier sans délai.
8943
+Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
8921 8944
 
8922 8945
 ###### Article 1242-1
8923 8946
 
8924
-Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
8947
+Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
8925 8948
 
8926 8949
 ###### Article 1243
8927 8950
 
8928
-Lorsque l'auteur du recours restreint celui-ci à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
8951
+Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
8929 8952
 
8930 8953
 ###### Article 1244
8931 8954
 
8932
-Le greffier du tribunal de grande instance avise de la date de l'audience :
8955
+Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
8933 8956
 
8934 8957
 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
8935 8958
 
8936
-2° L'auteur du recours et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
8959
+2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
8937 8960
 
8938
-Ces dernières ont le droit d'intervenir devant le tribunal ; celui-ci peut ordonner qu'elles soient appelées en cause par acte d'huissier de justice.
8961
+Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
8962
+
8963
+###### Article 1244-1
8964
+
8965
+La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
8966
+
8967
+La convocation vaut citation.
8939 8968
 
8940 8969
 ###### Article 1245
8941 8970
 
8942
-Le recours est instruit et jugé en chambre du conseil.
8971
+L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
8943 8972
 
8944
-###### Article 1246
8973
+La procédure est orale.
8974
+
8975
+Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
8945 8976
 
8946
-Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
8977
+A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
8947 8978
 
8948
-Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
8979
+Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
8980
+
8981
+###### Article 1245-1
8982
+
8983
+A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
8984
+
8985
+###### Article 1246
8986
+
8987
+La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
8949 8988
 
8950
-Jusqu'à la clôture des débats devant le tribunal de grande instance, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe du tribunal d'instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe du tribunal de grande instance.
8989
+Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
8951 8990
 
8952 8991
 ###### Article 1246-1
8953 8992
 
8954
-La décision du tribunal de grande instance est notifiée à la diligence de son greffe.
8993
+La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
8955 8994
 
8956
-Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est alors renvoyé sans délai au greffe du tribunal d'instance.
8995
+Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
8957 8996
 
8958 8997
 ###### Article 1247
8959 8998
 
8960
-Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
8999
+Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
8961 9000
 
8962 9001
 ##### Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
8963 9002
 
... ...
@@ -9481,17 +9520,17 @@ Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
9481 9520
 
9482 9521
 ##### Article 1286
9483 9522
 
9484
-Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête au tribunal de grande instance.
9523
+Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
9485 9524
 
9486 9525
 Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
9487 9526
 
9488
-##### Sous-section I : La procédure devant le tribunal de grande instance.
9527
+##### Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
9489 9528
 
9490 9529
 ###### Article 1287
9491 9530
 
9492
-La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse.
9531
+La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
9493 9532
 
9494
-Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le tribunal entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
9533
+Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
9495 9534
 
9496 9535
 ###### Article 1288
9497 9536
 
... ...
@@ -9533,11 +9572,11 @@ Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429
9533 9572
 
9534 9573
 ##### Article 1292
9535 9574
 
9536
-La demande en séparation de biens est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
9575
+La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
9537 9576
 
9538 9577
 Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
9539 9578
 
9540
-Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.
9579
+Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
9541 9580
 
9542 9581
 ##### Article 1293
9543 9582
 
... ...
@@ -9545,7 +9584,7 @@ Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'ar
9545 9584
 
9546 9585
 ##### Article 1294
9547 9586
 
9548
-Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal qui l'a rendu.
9587
+Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
9549 9588
 
9550 9589
 Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.
9551 9590
 
... ...
@@ -9605,6 +9644,10 @@ L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 130
9605 9644
 
9606 9645
 La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
9607 9646
 
9647
+###### Article 1301
9648
+
9649
+L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
9650
+
9608 9651
 ###### Article 1302
9609 9652
 
9610 9653
 Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
... ...
@@ -10201,7 +10244,9 @@ Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
10201 10244
 
10202 10245
 ##### Article 1381
10203 10246
 
10204
-Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal de grande instance.
10247
+Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3,
10248
+887,
10249
+1026 du même code sont portées devant le tribunal de grande instance, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
10205 10250
 
10206 10251
 ## Titre IV : Les obligations et les contrats.
10207 10252