Code de procédure civile

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Version consolidée au 12 décembre 2009 (version a2a62e5)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2009.

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### Article 748-7
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                            4760
                        
                        
                            
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.