Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 décembre 2009 (version a2a62e5)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2009.

... ...
@@ -4755,6 +4755,10 @@ L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit
4755 4755
 
4756 4756
 Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
4757 4757
 
4758
+### Article 748-7
4759
+
4760
+Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4761
+
4758 4762
 ## Titre XXII : Disposition finale.
4759 4763
 
4760 4764
 ### Article 749