Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4399,7 +4399,9 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn |
4399 | 4399 |
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4400 | 4400 |
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; |
4401 | 4401 |
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4402 |
-9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. |
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4402 |
+9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; |
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4403 |
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4404 |
+10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248. |
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4403 | 4405 |
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4404 | 4406 |
#### Article 696 |
4405 | 4407 |
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