Code de procédure civile

@@ -7820,23 +7820,19 @@ Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit

 Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

-Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153.

+Le jugement est prononcé en audience publique.

 ##### Article 1149-1

 Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.

-#### Section II : La légitimation.

-

 ##### Article 1150

-La requête aux fins de légitimation après mariage ou par autorité de justice est formée par l'un des deux parents devant le tribunal de grande instance du lieu où il demeure ou par les deux conjointement devant le tribunal où demeure l'un des deux.

+Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

 ##### Article 1151

-La légitimation relève de la matière gracieuse.

-

-#### Section III : La filiation naturelle.

+Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

 ##### Article 1152

@@ -7844,33 +7840,15 @@ Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes pr

 Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.

-##### Article 1153

-

-Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

-

-##### Article 1153-1

-

-Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

-

-#### Section IV : Les subsides.

-

-##### Article 1154

-

-Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil, le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.

-

-##### Article 1155

-

-Le représentant légal de l'enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l'indemnité toutes informations utiles.

-

-S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.

+#### Section II : Les subsides

 ##### Article 1156

-Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'oeuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.

+Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.

 Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

-#### Section V : L'acte de notoriété.

+#### Section III : L'acte de notoriété

 ##### Article 1157

@@ -7878,11 +7856,11 @@ Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les t

 ##### Article 1157-1

-Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime ou d'enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.

+Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.

 Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

-#### Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée.

+#### Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

 ##### Article 1157-2

@@ -7897,7 +7875,7 @@ Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le conse

 Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui s'apprêtent à l'exprimer :

 - de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;

-- de l'interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou en réclamation d'état au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;

+- de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;

 - des cas où le consentement est privé d'effet ;

 - de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.

@@ -8019,6 +7997,12 @@ Le jugement est prononcé en audience publique.

 L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

+#### Section IV : Dispositions communes

+

+##### Article 1178-1

+

+Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

+

 ### Chapitre IX : L'autorité parentale

 #### Section I : L'exercice de l'autorité parentale

@@ -9961,7 +9945,7 @@ que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la l

 Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance.

-Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale et en la matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil.

+Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.

 ##### Article ANNEXE, art. 4