Code de procédure civile


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... ...
@@ -9780,13 +9780,15 @@ Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de celles de l'al
9780 9780
 
9781 9781
 # Livre V : Les voies d'exécution
9782 9782
 
9783
-# Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
9783
+# Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
9784 9784
 
9785
-## Article 1508
9785
+## Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
9786
+
9787
+### Article 1508
9786 9788
 
9787 9789
 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
9788 9790
 
9789
-## Article 1509
9791
+### Article 1509
9790 9792
 
9791 9793
 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
9792 9794
 
... ...
@@ -9806,14 +9808,66 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
9806 9808
 
9807 9809
 8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
9808 9810
 
9809
-## Article 1510
9811
+### Article 1510
9810 9812
 
9811 9813
 Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
9812 9814
 
9813
-## Article 1511
9815
+### Article 1511
9814 9816
 
9815 9817
 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
9816 9818
 
9819
+## Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
9820
+
9821
+### Article 1512
9822
+
9823
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II et du chapitre IV du titre II du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
9824
+
9825
+### Article 1513
9826
+
9827
+Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
9828
+
9829
+1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
9830
+
9831
+"tribunal de première instance" ;
9832
+
9833
+2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :
9834
+
9835
+"tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
9836
+
9837
+3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;
9838
+
9839
+4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
9840
+
9841
+5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
9842
+
9843
+6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
9844
+
9845
+7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
9846
+
9847
+8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9848
+
9849
+9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public".
9850
+
9851
+### Article 1514
9852
+
9853
+Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
9854
+
9855
+### Article 1515
9856
+
9857
+La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
9858
+
9859
+### Article 1516
9860
+
9861
+Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
9862
+
9863
+### Article 1517
9864
+
9865
+Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
9866
+
9867
+### Article 1518
9868
+
9869
+En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
9870
+
9817 9871
 # Annexes
9818 9872
 
9819 9873
 ## Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.