Code de procédure civile


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... ...
@@ -1745,10 +1745,18 @@ Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal
1745 1745
 
1746 1746
 Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
1747 1747
 
1748
+Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
1749
+
1748 1750
 ####### Article 288
1749 1751
 
1750 1752
 Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
1751 1753
 
1754
+Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
1755
+
1756
+####### Article 288-1
1757
+
1758
+Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
1759
+
1752 1760
 ####### Article 289
1753 1761
 
1754 1762
 S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au secrétariat de la juridiction.
... ...
@@ -3907,7 +3915,7 @@ Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les acte
3907 3915
 
3908 3916
 ##### Article 653
3909 3917
 
3910
-La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
3918
+La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
3911 3919
 
3912 3920
 ##### Article 654
3913 3921
 
... ...
@@ -4007,7 +4015,7 @@ La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale
4007 4015
 
4008 4016
 ##### Article 668
4009 4017
 
4010
-La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
4018
+Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
4011 4019
 
4012 4020
 ##### Article 669
4013 4021
 
... ...
@@ -4165,6 +4173,20 @@ Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de n
4165 4173
 
4166 4174
 L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.
4167 4175
 
4176
+#### Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
4177
+
4178
+##### Article 688-9
4179
+
4180
+Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
4181
+
4182
+##### Article 688-10
4183
+
4184
+Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.
4185
+
4186
+##### Article 688-11
4187
+
4188
+Les articles 688-9 et 688-10 ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.
4189
+
4168 4190
 #### Section VI : Le lieu des notifications.
4169 4191
 
4170 4192
 ##### Article 689
... ...
@@ -4197,6 +4219,8 @@ Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements
4197 4219
 
4198 4220
 Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.
4199 4221
 
4222
+Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark.
4223
+
4200 4224
 ##### Article 694
4201 4225
 
4202 4226
 La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
... ...
@@ -4211,7 +4235,7 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn
4211 4235
 
4212 4236
 1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
4213 4237
 
4214
-2. (abrogé)
4238
+2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ;
4215 4239
 
4216 4240
 3. Les indemnités des témoins ;
4217 4241
 
... ...
@@ -7264,7 +7288,7 @@ Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître,
7264 7288
 
7265 7289
 ###### Article 1075-1
7266 7290
 
7267
-Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
7291
+Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.
7268 7292
 
7269 7293
 ###### Article 1076
7270 7294
 
... ...
@@ -7282,6 +7306,12 @@ En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un d
7282 7306
 
7283 7307
 Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil, d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.
7284 7308
 
7309
+##### Article 1075-2
7310
+
7311
+Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
7312
+
7313
+Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
7314
+
7285 7315
 ##### Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
7286 7316
 
7287 7317
 ###### Article 1078
... ...
@@ -7328,7 +7358,7 @@ Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification
7328 7358
 
7329 7359
 Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.
7330 7360
 
7331
-Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire dans le cas prévu à l'article 279, alinéa 3, du Code civil.
7361
+Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
7332 7362
 
7333 7363
 ###### Article 1085
7334 7364
 
... ...
@@ -7747,11 +7777,9 @@ La légitimation relève de la matière gracieuse.
7747 7777
 
7748 7778
 ##### Article 1152
7749 7779
 
7750
-Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil sont faites devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure l'enfant.
7751
-
7752
-Le juge aux affaires familiales en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.
7780
+Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
7753 7781
 
7754
-En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.
7782
+Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.
7755 7783
 
7756 7784
 ##### Article 1153
7757 7785
 
... ...
@@ -7934,17 +7962,13 @@ L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selo
7934 7962
 
7935 7963
 ##### Article 1179
7936 7964
 
7937
-Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1-1 du code civil sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087.
7965
+Les demandes relatives à l'application de des articles 372 à 374-2 du code civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087.
7938 7966
 
7939 7967
 Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
7940 7968
 
7941 7969
 ##### Article 1179-1
7942 7970
 
7943
-Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.
7944
-
7945
-##### Article 1179-2
7946
-
7947
-Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.
7971
+Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.
7948 7972
 
7949 7973
 ##### Article 1180
7950 7974
 
... ...
@@ -7952,15 +7976,17 @@ Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'a
7952 7976
 
7953 7977
 ##### Article 1180-1
7954 7978
 
7955
-La déclaration conjointe prévue à l'article 374 du Code civil est recueillie par le juge aux affaires familiales du lieu où demeure l'enfant. Le juge établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.
7956
-
7957
-En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.
7979
+La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.
7958 7980
 
7959 7981
 L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.
7960 7982
 
7961 7983
 ##### Article 1180-2
7962 7984
 
7963
-Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics.
7985
+L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.
7986
+
7987
+##### Article 1180-3
7988
+
7989
+La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours.
7964 7990
 
7965 7991
 #### Section II : L'assistance éducative
7966 7992
 
... ...
@@ -8038,10 +8064,14 @@ L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministè
8038 8064
 
8039 8065
 ##### Article 1190
8040 8066
 
8041
-Toute décision du juge est notifiée dans les huit jours [*délai*] aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un ; avis en est donné au procureur de la République.
8067
+Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.
8042 8068
 
8043 8069
 Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
8044 8070
 
8071
+Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
8072
+
8073
+Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
8074
+
8045 8075
 ##### Article 1191
8046 8076
 
8047 8077
 Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
... ...
@@ -8101,15 +8131,11 @@ Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des con
8101 8131
 
8102 8132
 Les mesures d'assistance éducative renouvelées en application du troisième alinéa de l'article 375 du code civil sont prises par le juge des enfants dans les conditions prévues aux articles 1181 à 1200.
8103 8133
 
8104
-#### Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
8105
-
8106
-##### Article 1201
8107
-
8108
-La déclaration prévue à l'article 377-1 du Code civil est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours [*délai*] au préfet qui procède aux notifications nécessaires.
8134
+#### Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
8109 8135
 
8110 8136
 ##### Article 1202
8111 8137
 
8112
-Les demandes en déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
8138
+Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
8113 8139
 
8114 8140
 Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
8115 8141
 
... ...
@@ -8119,7 +8145,7 @@ Le tribunal ou le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du m
8119 8145
 
8120 8146
 ##### Article 1204
8121 8147
 
8122
-Lorsque la demande tend à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
8148
+Lorsque la demande tend au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
8123 8149
 
8124 8150
 ##### Article 1205
8125 8151
 
... ...
@@ -8143,7 +8169,7 @@ L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
8143 8169
 
8144 8170
 ##### Article 1209
8145 8171
 
8146
-Les dispositions de l'article 1186, du second alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, du premier alinéa de l'article 1190, des articles 1191 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge aux affaires familiales.
8172
+Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article 1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.
8147 8173
 
8148 8174
 ##### Article 1210
8149 8175