Code de procédure civile

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Version consolidée au 22 juin 2000 (version 143198c)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 1999.

8316

##### Article 1236

8317

8318

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L.

-1 du

Code

code

 de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu où l'intéressé est domicilié.

Code de procédure civile

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