Code de procédure civile

@@ -6724,15 +6724,15 @@ Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le secrétariat-

 #### Article 1059

-La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'un et l'autre exemplaire de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

+La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

 La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au secrétariat-greffe ou au service central d'état civil.

 #### Article 1060

-La mention portée en marge des actes de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

+La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

-L'indication de radiation peut aussi être portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

+L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

 #### Article 1061

@@ -6889,9 +6889,9 @@ Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les

 ###### Article 1082

-Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

+Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

-Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marges des actes de naissance de chacun des époux.

+Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

 ##### Sous-section VII : La modification des mesures accessoires.

@@ -7242,7 +7242,7 @@ La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la pro

 ##### Article 1140

-La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux.

+La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

 Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

@@ -7316,16 +7316,18 @@ La requête aux fins de légitimation après mariage ou par autorité de justice

 La légitimation relève de la matière gracieuse.

-#### Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.

+#### Section III : La filiation naturelle.

 ##### Article 1152

 Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil sont faites devant le juge des tutelles du lieu où demeure l'enfant.

-Le juge des tutelles en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires sur les registres de l'état civil.

+Le juge des tutelles en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.

 En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.

+#### Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.

+

 ##### Article 1153

 Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

@@ -8169,10 +8171,6 @@ Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux secrétariat

 Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.

-##### Article 1293

-

-Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent ait été portée en marge des actes de naissance.

-

 ##### Article 1294

 Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal qui l'a rendu.

@@ -8407,6 +8405,18 @@ S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente se

 Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.

+## Titre III : Les régimes matrimoniaux

+

+### Les successions et les libéralités

+

+#### Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

+

+##### Section V : La séparation judiciaire de biens.

+

+###### Article 1293

+

+Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent ait été portée en marge de l'acte de naissance.

+

 ## Titre IV : Les obligations et les contrats.

 ### Chapitre I : Les procédures d'injonction