Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4716 |
##### Article 809 |
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| 4717 | ||
| 4718 |
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. |
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| 4719 | ||
| 4720 |
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. |
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| 4968 | 4970 |
#### Article 849 |
| 4969 | 4971 | |
| 4970 | 4972 |
Le juge du tribunal d’instance d'instance peut toujours , même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent s'imposent , soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. |
| 4971 | 4973 | |
| 4972 | 4974 |
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier , ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire . |
| 5138 |
##### Article 873 |
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| 5139 | ||
| 5140 |
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. |
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| 5141 | ||
| 5142 |
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. |
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| 5250 |
#### Article 894 |
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| 5251 | ||
| 5252 |
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. |
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| 5253 | ||
| 5254 |
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. |